Publié le 18/04/2023
L'EHHA exhorte les États membres de l'Union européenne à s'opposer au régime de fournisseur présumé proposé par l'UE dans le cadre des règles de TVA numérique pour les locations de courte durée. Selon l'EHHA, ce régime pourrait avoir des conséquences négatives pour les milliers de petites et moyennes entreprises ainsi que les propriétaires individuels qui opèrent dans le secteur de la location d'hébergement. Le régime de fournisseur présumé (DS) ferait en sorte que les plateformes de location d'hébergement soient considérées comme les fournisseurs de services, ce qui signifie qu'elles seraient responsables de la collecte et du paiement de la TVA sur les transactions effectuées via leurs plateformes. Cette proposition est préoccupante pour l'EHHA car elle pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les petites entreprises et les propriétaires individuels, qui pourraient ne pas être en mesure de supporter ces coûts supplémentaires. De plus, cela pourrait créer des inégalités entre les grandes plateformes et les petits acteurs du marché.
L'EHHA estime que des alternatives existent pour atteindre les objectifs de la proposition ViDA, sans imposer de régime de fournisseur présumé pour les locations de courte durée. L'association appelle donc les États membres de l'UE à envisager ces alternatives et à s'opposer à la proposition actuelle afin de protéger les petites entreprises et les propriétaires individuels qui opèrent dans le secteur de la location d'hébergement.
Viktorija Molnar, secrétaire générale par intérim de l'EHHA, a déclaré : "Nous demandons instamment aux États membres de l'UE de protéger les petits prestataires de location à court terme, qui sont souvent de simples propriétaires individuels, en s'opposant au régime de DS contenu dans la proposition ViDA. Ne pas le faire nuira aux moyens de subsistance des familles européennes, rendra les voyages plus chers pour les consommateurs et aura un impact négatif sur le PIB de l'UE."
https://ehha.eu/2023/04/18/ehha-urges-to-stand-against-the-deemed-supplier-regime/
