Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : Le Sénat s’est tiré une balle dans le pied !
Paris, le 13 mai 2024,
La commission des affaires économiques du Sénat vient d’adopter mardi 7 mai la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, en ayant voté notamment une vingtaine d’amendements par rapport à la version du texte votée par l’Assemblée Nationale le 29 janvier 2024.
La rapporteuse Sylviane Noël a convaincu, à juste titre, les sénateurs de la Commission que la location meublée touristique avait un impact très faible, sauf exception, sur la crise actuelle du logement : 800 000 meublés de tourisme dont 9 sur 10 sont des résidences principales ou secondaires par définition non accessibles à la location de longue durée vs. 38 millions de logement en France dont 3,1 millions de logements vacants selon l’INSEE ! Soit 0,2% du total des logements en France et 40 fois moins que les logements vacants. Le problème du logement n’est donc pas là ! Elle a ainsi fait adopter le changement de titre de la proposition de loi qui ne fait désormais plus référence à la crise du logement.
Or, et paradoxalement, tant la rapporteuse que de nombreux autres sénatrices et sénateurs ont souligné l’absolue nécessité de ne pas obérer le développement de la location meublée touristique, facteur indispensable à l’activité économique de nombreux territoires, certaines mesures, très politiques, risquent, sans aucun doute, de provoquer le résultat inverse : c’est-à-dire une perte d’attractivité des territoires en question, au détriment à la fois des emplois locaux, de la consommation locale et de la fiscalité locale ! Sans parler des revenus complémentaires que des milliers de Français ne pourront plus se constituer, revenus pourtant nécessaires pour la majorité des loueurs, retraités ou non, ne disposant pas de revenus confortables par ailleurs.
Le SPLM, première organisation syndicale des Professionnels de la Location Meublée présents partout sur le territoire français, demande donc un réexamen des mesures suivantes lors du débat en séance publique au Sénat le 21 mai prochain :
Possibilité offerte aux maires de réduire de 120 à 90 jours la durée maximum autorisée pour la location des résidences principales. « Cette mesure est un non-sens car elle ne résout aucune problématique et va bien au contraire, grever de nombreux français d’un complément de revenus nécessaire dans un contexte économique inflationniste » souligne Marie Pistinier, Présidente du SPLM. En effet, cette mesure souffre de 4 inconvénients majeurs :
Cette mesure est disproportionnée au regard du droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comme le rappelle le Conseil Constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees ) dont la jurisprudence récente est constante et garantit ce droit fondamental ;
Cette mesure est inutile au regard de sa cible, les résidences principales, ce qui par définition n’améliorera pas le parc locatif ;
Cette mesure fragmente la réglementation en France, contrecarrant ainsi l'objectif d'harmonisation visé par le règlement européen ;
Cette mesure présente enfin de forts risques de décisions illégales, même involontaires, de collectivités et sera inévitablement source de nombreux contentieux judiciaires.
Le SPLM appelle toutes les sénatrices et tous les sénateurs à reprendre pour la séance publique un amendement, déjà signé par une vingtaine de sénateurs contre cette proposition absurde (https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/292/Amdt_COM-4.html ).
Instauration des quotas en zones tendues avec un pouvoir discrétionnaire accordé aux maires : outre de vraies interrogations sur sa légalité et son efficacité pour répondre aux problèmes de logement (contre-exemple récent : aucune « amélioration » significative n'a été constatée à Saint-Malo depuis l’instauration de quotas), le risque de dérive est important car aucune méthodologie n’accompagne cette proposition :
Quels sont les critères objectifs qui permettraient de définir un ratio cohérent entre habitation pérenne et meublés de tourisme avec autorisation de changement d’usage temporaire ?
Les maires auront-ils l’obligation et par quel moyen de démontrer le bien-fondé de la mise en place des quotas et surtout de définir des objectifs mesurables à terme ?
Consulteront-ils les parties prenantes locales dont les professionnels de la location meublée ?
La mise en œuvre de quotas, s’ils étaient confirmés, devrait impérativement être liée à une obligation de justification de la tension, limitée à un périmètre donné (tous les quartiers d’une même ville/d’un même territoire ne sont pas impactés de la même manière) et limitée dans le temps en fonction d’un objectif préalablement défini. Bruxelles l’a récemment rappelé, toute réglementation doit être proportionnée et justifiée.
Concernant l’obligation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), si le SPLM salue la mise en place d’un calendrier plus réaliste, il attire l’attention sur la nécessité d’un cadrage plus strict afin d’éviter une multiplication de contentieux qui ne manqueront pas de survenir si l’obtention d’une autorisation de louer à la production d’un DPE devenait in fine une « arme » pour restreindre encore plus les conditions de délivrance. Comme il a été constaté par la rapporteuse, certains territoires de montagne, thermaux ou ruraux ne pourront pas se conformer aussi rapidement à cette obligation.
Le SPLM avait pourtant bon espoir que cette mesure puisse être un levier de valorisation de l’offre mais l’instauration d’une règle nationale non différenciée et le rabotage important des abattements fiscaux, pourtant nécessaires à la rénovation énergétique, ont dévoyé le sens du dispositif.
Les professionnels de la Location Meublée, acteurs des territoires, ne sont pas assez écoutés !
Ces dernières semaines, de nombreux échanges ont été initiées avec les parlementaires par le SPLM et son réseau régional pour tenter d’apporter de la rationalité et de l’objectivité dans les débats.
Marie Pistinier, présidente du SPLM, déclare : « il existe de nombreux fantasmes autour de l’activité de la location meublée touristique. Le SPLM s’est efforcé de consolider des données significatives pour démontrer que la location de meublés de tourisme n’est ni à l’origine de la crise du logement ni un facteur aggravant au niveau national. Au contraire, gérée par des professionnels, elle génère 41.000 emplois non délocalisables, plus de 2 milliards de retombées économiques directes pour les territoires et environ 4.000€ de revenus complémentaires annuels pour les foyers français qui louent ponctuellement leurs logements ».
Le SPLM, pleinement conscient que la réglementation actuelle ne répond pas à tous les défis que peuvent rencontrer certains territoires, appelle à un sursaut des parlementaires afin d’éviter un résultat contraire aux objectifs de politique publique de nouveaux et nombreux risques de contentieux.
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