Propositions de la filière française des professionnels de la gestion et l’accueil en location touristique.

Paris, le 11 octobre 2023

Dans le cadre des débats parlementaires sur le Projet de Loi de finances 2024, les professionnels de la filière française de la gestion et l’accueil en location touristique formulent plusieurs propositions pour trouver un équilibre entre évolution de la fiscalité du meublé et préservation d’une filière nécessaire à la stratégie et au développement touristique français.

Favoriser radicalement la location à l’année par des incitations fortes

La crise du logement est réelle et forte. Elle résulte de beaucoup de facteurs : manque de construction de logements intermédiaires depuis des décennies, besoin de densification des zones déjà bâties, impact des logements vacants, migration urbaine.

“Si on considère que le levier fiscal est un bon outil pour inciter les propriétaires à proposer leur logement à l’année, alors allons jusqu’au bout de la logique. Cela passe par exemple par un abattement franchement plus avantageux pour la location à l’année. Ce serait un signal fort et clair.” indique Marie Pistinier, Présidente du SPLM (Syndicat des Professionnels de la Location Meublée) Vice-President EHHA (European Holiday Home Association).

La filière des professionnels propose de favoriser la location nue plutôt que de pénaliser la location de meublé saisonnier, nécessaire au tourisme et à la mobilité.

Elle consolide l’idée d’une inversion de 2 dispositions du régime fiscal micro-foncier appliquée à la location nue en :

• Doublant le plafond de revenus 15 000 € à 30 000 € ;
• Augmentant l’abattement de 30% à 40%.

Par ailleurs, dans le cadre du régime réel, la filière propose de permettre l’amortissement du bien hors foncier, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent déjà en matière de location meublée.

Cette mesure permettrait d’allier l’incitation fiscale pour engager les propriétaires de manière positive vers la location nue ; en ce sens, elle est un signal politique fort assumant pleinement la volonté d’activer des leviers concrets en faveur de la location à l’année.

Soutien à une révision fiscale équilibrée des abattements et des plafonds du régime micro-BIC pour la location meublée

La filière des professionnels est favorable à la réduction du plafond fiscal pour atteindre 77 000 € pour les meublés touristiques classés.

Elle alerte toutefois sur le nécessaire maintien d’une incitation fiscale complémentaire pour tous les logements classés à travers un abattement, disposition ayant de nombreux impacts positifs en termes de qualité de logement, de qualité d’accueil touristique et d’impact territorial pour les stations touristiques, sur tout le territoire.

"Nos propositions visent à favoriser toutes les formes de locations sur l'ensemble du territoire, quel que soit le contexte lié aux problèmes du logement. Je souligne qu’un abattement supplémentaire pour pousser le classement n'est pas une mesure sans contrepartie mais un levier positif avéré depuis sa mise en place. Ceci encourage les propriétaires à offrir des logements de qualité, ce qui enrichit les zones touristiques. C’est d’une importance cruciale pour de nombreuses régions rurales, montagneuses et balnéaires", déclare Marie Pistinier. 

Abattement “vert” : inciter fortement à la rénovation énergétique en mobilisant les propriétaires comme alliés de cette stratégie publique

La filière des professionnels propose la création d’un abattement “vert” visant à inciter les propriétaires de location meublée à accélérer la rénovation énergétique de leur logement.

Cette incitation se présenterait sous la forme d’un abattement complémentaire de 10% sur 5 ans maximum à partir de la date de fin des travaux afin de compenser l’effort financier exceptionnel réalisé par le propriétaire.

Les citoyens propriétaires sont un levier impactant et des alliés stratégiques d’une politique publique ambitieuse pour participer à l’effort de rénovation des logements.

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