le 10/01/2021 par Jean-Paul Yildiz, Avocat associé, REALEX
Le crédit d’impôt à destination des bailleurs renonçant à des loyers dus sur la période objet du deuxième confinement, annoncé de longue date par le ministère de l’Économie vient d’être effectivement adopté au sein de la loi de finances pour 2021, et de trouver sa forme définitive après quelques atermoiements.
Ce dispositif est régi par l’article 20 de ladite loi de finances.
Il a pour objet d’encourager les bailleurs de locaux commerciaux à renoncer définitivement au profit de leurs locataires professionnels au paiement de loyers, en octroyant aux premiers un crédit d’impôt leur permettant au final de n’assumer qu’une portion résiduelle de l’effort ainsi consenti.
Il concerne :
- les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ou personnes morales de droit privé et de droit public (peu important leur résidence fiscale) louant des locaux professionnels ou commerciaux ;
- les seuls loyers hors taxes (à l’exclusion des charges et autres accessoires) ;
- les seuls loyers échus au titre du mois de novembre 2020 ;
- les seuls locataires :
o louant des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir le public au cours du mois de novembre 2020 en application des articles 37, 40, 41 et 45 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
o et/ou relevant des secteurs d’activité visés en annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 :
o ayant un effectif de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale ;
o qui n’étaient ni en difficulté financière au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Il offre aux bailleurs un crédit d’impôt :
- égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dans la limite :
o de 800 000 euros (conformément à la législation européenne) ;
o de 2/3 des loyers pour les entreprises de 250 salariés ou plus.
- au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs ont été consentis.
Pour en bénéficier, les bailleurs doivent y consentir au plus tard le 31 décembre 2021 et déposer une déclaration à cet effet dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat.
Ce dispositif d’apparence simple, couvre :
- la quasi-totalité des bailleurs ;
- les locataires exploitant un ERP contraint à la fermeture lors du second confinement (les fameux commerces non essentiels) ;
- mais aussi les locataires dont les activités ont été durement impactées sans avoir été contraintes à fermeture, tels que les hôtels meublés de tourisme, bureaux, agences de voyages, organisateurs de foires, activités du secteur de transports, producteurs de disques ou de films, etc. énumérés en annexe 1 du décret du 30 mars 2020
Il est cependant limité à un seul mois après qu’il a été envisagé qu’il en couvre plusieurs.
Ne reste plus qu’aux parties :
- à vérifier leur éligibilité à ce dispositif, notamment en fonction de la résidence du bailleur personne physique, de l’activité exercée dans les locaux, de la taille et/ou des effectifs des locataires et du montant des loyers ;
- à engager des discussions décidant du principe et du quantum de la remise éventuelle ;
- à parvenir à un accord dans les premiers mois de l’année 2021 ;
- à inviter leurs conseils professionnels avocats et experts-comptables à formaliser cet accord et à le mettre en œuvre contractuellement, comptablement et fiscalement.
Jean-Paul Yildiz
Avocat associé
REALEX
